Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 125-11 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les requérants soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait dû être précédé d'un document d'arpentage, en application des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature par la présidente, le rapporteur et le greffier d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article L. 132-9 du code des assurances dispose ainsi que : " I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, et de l'article 7 du décret du 4 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
Source officiellePage 1 sur 356