L'arrêté en litige cite expressément l'alinéa de l'article UI 12 selon lequel " les équipements publics doivent prévoir le nombre de stationnement nécessaire à leur bon fonctionnement " et relève que le

; - il ne respecte pas l'article UA 11 de ce règlement ; - il contrevient à son article UA 12 et le tribunal a commis plusieurs erreurs de droit à cet égard ; - il n'est pas conforme à l'article

et, troisièmement, à la non-conformité du projet aux dispositions de l'article UB 12 de ce règlement.

/Les relais d’informations services et les préenseignes sont admis dans les conditions fixées à l’article II -12 des dispositions générales. ».

pendant un délai de trois mois aux fins de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article R. 25-1 de ce code, alors en vigueur : " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services

B ne pouvait acquérir la nationalité française en application des dispositions des articles 21-12 et suivants du code civil relatifs à la déclaration de nationalité en l'absence de la copie intégrale en

de la commune relatif à l'insertion environnementale du projet et, d'autre part, du non-respect de l'article UR 12, le nombre de places de stationnement prévues au projet étant insuffisant. 4.

de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section

Ils soutiennent que : - l’examen de leur situation fiscale personnelle a irrégulièrement dépassé la durée d’un an prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les avis d’imposition

Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d'un an impartie en principe à l'administration pour mener le contrôle, qui constitue une garantie pour le contribuable vérifié, est

A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.

Le 4° de l'article 222-12 et le 2° du I l’article 222-14-5 de ce code prévoient les peines applicables à ces violences lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à

; - il méconnaît les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; -

Il en a déduit que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UC.12 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l'augmentation des capacités de stationnement en sous-sol (deux-roues

Selon l'article UG 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Maisse en vigueur à la date de délivrance du permis de construire de 2007 : " Lors de toute opération de construction ou de transformation

Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à