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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, R4, R14, R16, R20 et R25), la R19 étant seulement évoquée, à la marge, dans le cadre des précisions à apporter s'agissant des mesures de réduction et d'accompagnement pour les réserves " R14, R20, R25
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04259_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Le désistement de la société R2i est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société R2i.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les moyens présentés par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 4 décembre 2023 est annulée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 331-4 du même code dispose à cet égard que : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2100254 du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D au titre de cet article. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Soclanb est rejetée. Article 2 : La SCEA Soclanb versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02846_20250218
18 février 2025
18 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 30 octobre 2024 est annulée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 88 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 1 sur 2