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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ce qu'il a déclaré cessible la parcelle de l'intéressé, cette déclaration de cessibilité n'ayant en tout état de cause pas été transmise au juge de l'expropriation dans le délai de six mois prévu à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R. 12 du même code précise que : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert doit être mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R.12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 3 avril 2018 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le code de l'expropriation, et en particulier son article R. 132-1, ne permet pas au préfet de prolonger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme D a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400998 du 26 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a accordé à l'expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application des dispositions précitées de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, son édification aurait dû être précédée d'une déclaration préalable.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de délivrance du récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à payer une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01621_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 776-12 du code de justice administrative. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - la procédure prévue par l'article R. 612-12-1 du code de justice administrative n'a pas été respectée ; - le droit au procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La commune se prévaut également des c) et d) de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme et de la présence d’un espace boisé à protéger sur la parcelle sur le fondement de l’article L. 113-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'article R. 776-12, qui s'applique à l'instruction des requêtes dirigées contre les décisions de refus de séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, dont les dispositions s'insèrent dans une section du code de justice administrative afférente au contentieux des obligations de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02145_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le premier juge a fait application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative alors que ce texte est inapplicable en l'espèce ; - en application de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02144_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2310144 du 31 août 2023, le président de la 11eme chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 776-12 du code de justice administrative,
Source officiellePage 1 sur 2175