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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
premier cycle délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l’article L. 753-1 et figurant sur une liste
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02543_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
août suivant à Mme B par laquelle l'autorité administrative invitait cette dernière à produire ses observations sur les sanctions envisagées, dont étaient alors rappelés les montants fixés par les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00663_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
saisi le Tribunal administratif de Melun d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte que le 25 janvier 2023 à 19 h 11, soit après l'expiration du délai de recours de 48 h prévue par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00623_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une interdiction de retour pour une durée de deux ans, présentée devant le tribunal le 17 janvier 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures fixé au premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
créance auprès du liquidateur de la SASU Construction Rhône-Alpes et surtout lui adresser la proposition de rectification et les avis de mise en recouvrement émis à son encontre ; les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La circonstance que ces titres exécutoires aient été adressés au mandataire judiciaire dans le cadre d'une déclaration de créances conduite selon les règles du code de commerce, notamment les articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; il n'a donc matériellement pas été possible de procéder à de nouvelles élections professionnelles avant le 10 février 2021 ; à défaut de CSE valablement élu et conformément aux dispositions des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; il n'a donc matériellement pas été possible de procéder à de nouvelles élections professionnelles avant le 10 février 2021 ; à défaut de CSE valablement élu et conformément aux dispositions des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
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