Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () " et aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation
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DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
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DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 3.
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DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait
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DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
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DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ". 3.
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DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dérogeant à celles de l’article R. 421-2, citées au point 3. 7.
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DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
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DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
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