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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, les services techniques de la commune n'ont pas été consultés alors que cela est prévu par l'article 6 du chapitre Ier du plan local d'urbanisme

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