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5 résultats pour « article R743-3 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, le jugement attaqué contient l'analyse des conclusions et des mémoires des parties et satisfait donc aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03041_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle