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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01975_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02042_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04501_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03010_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01234_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05063_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00162_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00548_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03595_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ordonnance du 13 février 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de cette loi : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle