Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 612-28 du même code : « La nature des classes composant les catégories mentionnées à l’article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis, le cas échéant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, applicable au litige : " Le médecin de prévention
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le dernier arrêté du 28 mai 2020 précise par ailleurs, dans son article 2, que les dispositions de l'arrêté de reclassement PPCR du 1er septembre 2017 concernant Mme B sont rapportées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute ; Mme B... a refusé d’assurer des « classes virtuelles » les 24 avril, 28 avril, 25 mai, 28
Source officielle