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4 résultats pour « article R612-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

Source officielle