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2 résultats pour « article R5423-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle