Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre est susceptible d’être fondée sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du protocole additionnel n°7 à cette convention et de l'article 13 du pacte international des droits civils
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