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3 résultats pour « article R520-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

8 juillet 2025

8 juillet 2025

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 somme qui sera versée à Me Poulard qui s’engage à renoncer à la perception

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle