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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00799_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 4 : L'Etat versera à Me Gueguen la somme de 660 euros dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.

Source officielle