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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

Source officielle