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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle