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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03318_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle