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3 résultats pour « article R411-29 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".

Source officielle