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3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, l'article 6 de cet arrêté prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis

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