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3 résultats pour « article R318-2 »

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00875_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

000 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Et aux termes de l’article R313-2 du code pénitentiaire : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins

Source officielle