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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01996_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R 313- 22, R313-23 et R 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins

Source officielle