Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne
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DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".
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DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
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DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
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DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de son article R. 8115-10 : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de
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DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2024, 12 mai 2025, 16 juin 2025 et 18 juillet 2025 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article
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DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 4 : Mme K... B... versera à Mme C... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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