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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, les articles DG.4 et DG.5 du règlement attaqué précisent que l'installation doit " ménager des espaces de circulation lisibles et visuellement dégagés pour les piétons, en particulier pour les personnes

Source officielle