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3 résultats pour « article R271-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle