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3 résultats pour « article R247-5 »

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01709_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Enfin, les articles DG.4 et DG.5 du règlement attaqué précisent que l'installation doit " ménager des espaces de circulation lisibles et visuellement dégagés pour les piétons, en particulier pour les personnes

Source officielle