Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle