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6 résultats pour « article R212-13 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R2121-10 du même code, applicable du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article R. 2192-31 du même code dispose que : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle