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6 résultats pour « article R210-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé : " Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes : 1.1.2.0

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Quant au préjudice subi : 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03721_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le fond : 11.

Source officielle