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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R1142-14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3, l'article R. 611-1 et l'article R. 425-11 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'association Nature Environnement 17 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Etablissement public foncier d'Occitanie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'urbanisme : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Belleville et la société Chalet Abrineige au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique, dans son article 3, que l'emprise des servitudes instituées figurent sur un plan parcellaire joint en annexe.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Embrun et la société Groupama Méditerranée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
moyen tiré de la méconnaissance de celles du point 3 de ce même article, ne peut qu’être écarté comme irrecevable. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S’agissant de la méconnaissance de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi : « Les accès sur les
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