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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01097_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L97 du LPF, mais uniquement pour la

Source officielle