Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00696_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Semak, conseil de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L911-1-1 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielle