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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les frais liés au litige : 5. Mme B, épouse C, ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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