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CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que cet article est abrogé depuis mai 2021 ; en substituant l’article L731-3 6° de ce code à l’article L731-1 6° du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00637_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle