Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que cet article est abrogé depuis mai 2021 ; en substituant l’article L731-3 6° de ce code à l’article L731-1 6° du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'autorisation en litige méconnait les dispositions du V de l'article L752-6 du code de commerce. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la décision portant assignation à résidence : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03460_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’Avrainville du 11 octobre 2019 (article 2), enjoint à la CNAC de procéder à un nouvel examen de la demande de la SA IEM et au maire de la commune de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire
Source officielle