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12 résultats pour « article L731-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01207_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03197_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 2017 : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions ()2° d'agrément des directeurs responsables

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01001_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

029 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04064_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 de la délibération du conseil municipal de Longperrier du 20 décembre 2017 : " l'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année n-1 pour un versement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03041_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des décisions refusant l'autorisation d'assurer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02300_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01054_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle