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3 résultats pour « article L713-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Source officielle