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4 résultats pour « article L713-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00637_20230525

25 mai 2023

25 mai 2023

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle