Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03460_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01217_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle