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2 résultats pour « article L710-5 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 111 de la même loi repris par l’article L714-11 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

Source officielle