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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et ses articles 6-5°), 7(b) et 9, la convention d’application de l’accord de Schengen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B dirigées contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’
Source officielle