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2 résultats pour « article L640-5 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L600-5 du code de l’urbanisme : « Sans réjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un ermis de construire

Source officielle