Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés par adoption
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02771_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle