des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article

n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 7 bis-e) de l'accord franco-algérien

Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement

En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de résidence en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-6 et L612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il

L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Aux termes de l'article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et ses articles 6-5°), 7(b) et 9, la convention d’application de l’accord de Schengen

De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était