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Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

31 juillet 2024

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

5 mai 2023

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

20 avril 2026

fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

9 juillet 2024

S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

6 février 2024

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. M.

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

C ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

23 octobre 2024

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

29 novembre 2023

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

11 juin 2025

Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et en reprenant l'un des critères retenus par l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

14 novembre 2025

A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

30 septembre 2025

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et ses articles 6-5°), 7(b) et 9, la convention d’application de l’accord de Schengen

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui