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Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

31 juillet 2024

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

9 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

9 décembre 2025

En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés par adoption

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était

Juge des référés

ORCA_25BX02771_20260420

20 avril 2026

fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire à l’article L611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00597_20240716

16 juillet 2024

Par ailleurs en visant les articles L. 612-6 à L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement

Juge des référés

ORCA_24LY00433_20251020

20 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ou à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Juge des référés

ORCA_24BX01581_20241023

23 octobre 2024

; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

6 février 2024

L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

12 mai 2023

Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

29 novembre 2023

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

prise sur le fondement du seul 4° ".

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

3 juillet 2025

A, au regard des quatre critères précités de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25TL00136_20250930

30 septembre 2025

En vertu de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont