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2 résultats pour « article L612-3 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle

Source officielle