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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'existence de circonstances humanitaires et des critères prévus par l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00597_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le 17 mai 2019, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 612-6 et suivant du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2402354 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00598_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour annuler la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les articles L. 612-8 et L612-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. / () / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
De même, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, il vise expressément l'article L612-6 du CESEDA, indique qu'il a été procédé à un examen d'ensemble de sa situation, laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-
Source officielle