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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie

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