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3 résultats pour « article L5312-5 »

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DÉCISION / ECLI

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Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

Cette rédaction initiale a été modifiée pour aboutir à la rédaction actuelle des dispositions de l'article L. 153-31 par une ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ». 29.

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